Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 01/08/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens alloués aux chambres d'agriculture.
Alors que le Gouvernement prévoit la signature d'un contrat d'objectifs ambitieux avec le réseau des chambres d'agriculture en septembre 2019, une réduction de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) est également programmée. Or cette taxe représente environ 40 % du budget des chambres d'agriculture. Le manque à gagner qui s'élèverait à 45 millions d'euros menace les missions des chambres et imposerait une réduction drastique du nombre d'emploi.
Dans l'Ain, cela représenterait une perte nette de 400 000 euros, une menace pour une dizaine d'emplois et la remise en cause de travaux engagés sur les différents territoires pour garantir le maintien d'un tissu agricole cohérent.
Alors que la France est face à de nombreux défis agricoles et environnementaux (sortie du glyphosate, réduction des produits phytosanitaires, accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, départ à la retraite d'un agriculteur sur deux dans les dix ans qui viennent...) il semble contre-productif de réduire les moyens des interlocuteurs justement chargés d'accompagner et de fédérer les acteurs de ces mutations.
Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les moyens alloués aux chambres d'agriculture et, dans le cas où la baisse de la TATFNB est confirmée, comment il compte la compenser pour que les moyens soient à la hauteur des missions qui restent à mener.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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