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Suppression du prélèvement « France Télécom » sur les chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11882 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4073

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande présentée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie tendant à la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui pèse sur ces dernières à compter de 2020. Les motifs que ce réseau consulaire fait valoir sont de deux ordres. En premier lieu, il considère que ce prélèvement, d'un montant annuel de 29 millions d'euros, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, économique ou encore politique. Cette suppression, qui n'aura d'ailleurs aucune incidence sur le niveau de fiscalité qui pèse sur les entreprises, mettra fin à une situation potentiellement critiquable au niveau européen. En second lieu, le réseau des chambres de commerce et d'industrie estime que la suppression du prélèvement dit « France Télécom » permettra à celles-ci de pouvoir financer leurs besoins de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que l'importante transformation sociale qu'elles vivent actuellement du fait de la réduction drastique de leurs ressources fiscales, du développement de leurs prestations tarifées, ou encore de la suppression du statut de leurs collaborateurs. Cette situation inédite pour ces instances consulaires implique pour elles d'assumer financièrement le départ de certains salariés et la formation de nombreux autres. Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite entend donner le Gouvernement à cette demande portée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie en ce domaine.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 42

Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.