Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 22/08/2019
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le combat à mener, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2020, pour le maintien des autorisations de plantation viticoles.
Il lui rappelle que, en 2013, le Gouvernement, la profession et les parlementaires s'étaient battus contre la libéralisation de ces droits et avaient obtenu que le système d'autorisation soit prorogé jusqu'en 2030.
Il lui rappelle, par ailleurs, que depuis des années il est demandé une PAC plus régulatrice et intégrant davantage la problématique de la gestion des risques économiques, sanitaires et climatiques, afin d'assurer une stabilité des marchés et des revenus acceptables pour nos producteurs. Le maintien des droits de plantations s'inscrit dans cette logique en luttant contre la surproduction et en assurant la stabilité des prix et le maintien de la qualité des productions.
Considérant que rien n'est jamais définitivement acquis et que cette libéralisation des autorisations de plantation « est un serpent de mer qui fait régulièrement son apparition », il lui demande s'il entend poursuivre ce combat au niveau européen.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/10/2019
La future politique agricole commune doit incarner l'Europe qui protège les agriculteurs comme les consommateurs. À ce titre, elle doit continuer à exercer ses missions de régulation, à un moment où les aléas augmentent, tout comme elle doit favoriser la résilience des systèmes agricoles et le développement des territoires ruraux, notamment les plus fragiles ou les plus éloignés. La filière vitivinicole est le dernier secteur qui bénéficie, au niveau européen, d'un outil de maîtrise de son potentiel de production. Le Gouvernement partage l'attachement de la filière au régime des autorisations de plantation, qui a fait ses preuves. Ce régime permet à chaque État de l'Union européenne d'assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin, en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques. Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser ce régime au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen en conseil agriculture et pêche à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune de marché, qui prévoient le maintien du régime jusqu'au 31 décembre 2050. Le Parlement européen nouvellement élu s'est réuni en session plénière constituante le 2 juillet 2019. Il revient désormais à la commission de l'agriculture de se saisir du rapport voté sur la réforme du règlement organisation commune de marché, qui encadre le régime d'autorisations de plantation. Le Gouvernement défendra auprès des parlementaires le maintien de la prolongation du régime votée par leurs prédécesseurs. Le Gouvernement s'attache désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la Commission européenne de la nécessité d'une telle prolongation. Il est dans cette optique important que les représentants professionnels se mobilisent également au niveau européen pour défendre le régime des autorisations de plantation.
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