Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
Mme Catherine Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la falsification des cartes professionnelles des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Elle indique que malgré la mise en place de cartes sécurisées avec un QR Code, de nombreux chauffeurs circulent encore avec des cartes professionnelles réalisées par des faussaires.
Elle rappelle que, début février, les policiers de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) ont démantelé un réseau de trafiquants de fausses attestations pour VTC dans le cadre d'une commission rogatoire d'une juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Elle souligne qu'on évalue à 15 000 le nombre de chauffeurs fraudeurs sur les 62 556 possesseurs de la carte professionnelle pour véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) recensés par le ministère.
Elle précise que cette fraude organisée permet à de nombreux chauffeurs d'exercer alors qu'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention du vrai macaron et permet même à nombre d'entre eux de rester en France illégalement.
Elle relève que la fraude serait indétectable lors des contrôles effectués par la police des transports sans une étude minutieuse des documents et une enquête approfondie pour interpeller les fabricants et vendeurs de cartes falsifiées.
Elle note, par ailleurs, que les plateformes de réservation sont censées vérifier, lors de chaque inscription individuelle puis une fois par an, la concordance des informations des documents requis (société, assurance, carte grise, etc
). À défaut, les comptes des chauffeurs sont désactivés.
Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère pour que la lutte contre la falsification des cartes professionnelles VTC soit rapidement plus efficace.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre l'exercice illégal de la profession de conducteur VTC et met en uvre de nombreuses actions. La campagne de renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées VTC par des titres sécurisés s'est déroulée en 2020. Environ 21 000 cartes ont ainsi été délivrées. Depuis le 2 mars 2020, les cartes non sécurisées ne sont plus valides. Seuls les chauffeurs VTC en possession d'une carte sécurisée sont autorisés à exercer et les plateformes doivent déconnecter les conducteurs qui n'ont pas produit leur nouvelle carte. Les contrôles des cartes sécurisées sont facilités par la mise en service le 23 juillet 2019 d'une application « VTC contrôle » qui permet de confirmer la validité d'une carte à partir des nom, prénom et numéro qui figurent sur celle-ci. Ce dispositif de contrôle est ouvert aux plateformes et est d'ores et déjà très sollicité (près de 1 500 connexions sont recensées par semaine). Ces deux actions sont de nature à renforcer très significativement l'efficacité des vérifications que doivent opérer les plateformes, en application de l'article 1 de la loi Grandguillaume sur la régularité de la situation des conducteurs et des exploitants qu'elles mettent en relation avec des passagers. Des opérations de contrôles renforcées sont également menées sur le terrain, notamment dans le cadre d'opérations de contrôle coordonnées en interministériel, sur plusieurs sites sensibles en Île-de-France (aéroports, gares, « fashion week »). Enfin, la lutte contre la fraude documentaire s'intensifie avec plusieurs centaines de signalements des services de l'État auprès des parquets au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Face à une fraude protéiforme, de plus en plus sophistiquée, les outils et les méthodes de contrôle mis en uvre par l'État s'adaptent de manière continue. La réussite de cette politique de lutte contre les fraudes repose également sur une coopération des plateformes VTC. Les ministères de la transition écologique et de l'intérieur ont initié conjointement une mission de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA) qui vise à établir un diagnostic actualisé de la situation, compte tenu des mesures mises en uvre, à évaluer les actions d'ores et déjà engagées et à établir toute proposition afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes dans le secteur du transport particulier de personnes.
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