Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
À la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, l'engagement pris par le Gouvernement lors de la séance de l'Assemblée nationale du 22 octobre 2018 procédant à l'examen de la loi de finances pour 2019 afin de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est primordial.
En outre, les réductions importantes des ressources fiscales par la baisse des plafonds de taxe sur les friches commerciales (TFC) doivent aboutir à un nouveau système de péréquation nationale.
Aussi elle lui demande d'envisager dans le projet de loi de finances pour 2020 la suppression du prélèvement dit « France Télécom » s'élevant à 29 millions d'euros sur les ressources des CCI afin de financer la GPEC la péréquation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M dès 2020 et de 380 M d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en uvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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