Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts provoqués par les choucas des tours sur les cultures en Bretagne, et plus particulièrement dans le Finistère. Cette espèce de la famille des corvidés, protégée, connaît une croissance de ces effectifs depuis plusieurs années, avec des conséquences dommageables, elles aussi en hausse, sur la production agricole et sur l'équilibre économique des exploitations. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures significatives pour prévenir et limiter ces déprédations. Aussi, il lui demande les initiatives susceptibles d'être prises pour parvenir à une régulation efficace de cette espèce. Il lui demande également les intentions du Gouvernement pour indemniser les agriculteurs des préjudices subis.
- page 4744
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 27/02/2020
Le choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire métropolitain à l'exception du Sud-Ouest (Landes et Pyrénées-atlantiques) et de la Corse. À l'échelle nationale, sa population nicheuse a été évaluée entre 150 000 et 300 000 couples (Atlas des oiseaux nicheurs de France métropolitaine, 2015). Sa population hivernante est estimée à un million d'individus. Le choucas est classé en « préoccupation mineure » sur la liste rouge nationale de 2016. Le choucas des tours est effectivement une espèce protégée en France par l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et aux modalités de leur protection. À ce titre, sa destruction est interdite sauf dérogation prévue au L. 411.2 et suivants du code de l'environnement. Cette espèce est également inscrite à l'annexe II/2 de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, la France ne faisant pas partie des États membres qui ont autorisé la chasse à cette espèce. Le déclassement du choucas des espèces protégées n'est, à ce titre, pas envisageable. Dans l'ouest de la France, et notamment dans certains départements bretons, la population de choucas a fortement augmenté depuis les années 1990 et peut occasionner des dommages aux cultures (semis de mais, pois, pomme de terre et ensilage). Afin de limiter ces dégâts, des dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce sont accordées dans le Finistère depuis 2007, et dans les Côtes d'Armor et le Morbihan, plus récemment. Ainsi, des prélèvements accompagnés de mesures d'effarouchement ont été autorisés. Ils sont notamment effectués par les lieutenants de louveterie. Cependant, cette situation n'est pas pérenne. Il faut comprendre en effet pourquoi certaines espèces d'oiseaux désertent nos campagnes alors que d'autres plus opportunistes profitent au contraire de l'augmentation des ressources alimentaires disponibles issues des nouvelles productions agricoles. Une maîtrise à long terme des populations de choucas des tours implique des méthodes raisonnées de prévention et de lutte, et devra nécessairement passer, entre autres, par la réduction de l'accès à ces ressources alimentaires à l'échelle des exploitations agricoles. Dans ce contexte, un travail scientifique vient d'être initié, sous l'égide des services territoriaux de l'État, pour comprendre la dynamique de l'espèce à l'échelle régionale, la dispersion des individus sur le territoire, et la recherche de solutions efficaces pour réduire durablement les dommages sur les productions agricoles. Par ailleurs, de par le nombre élevé de dérogations accordées à l'interdiction de destruction de l'espèce (prélèvement de plusieurs milliers de spécimens par an), la mise en place d'un régime d'indemnisation ne paraît pas être une solution appropriée à ce stade.
- page 1060
Page mise à jour le