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Hausse de la taxe foncière

15e législature

Question écrite n° 12323 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4852

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière à laquelle doivent faire face quelque 140 000 propriétaires.
L'une des missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est de procéder régulièrement à la révision de la valeur locative des locaux d'habitation ; mais, en 2019, selon l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), l'administration fiscale aurait exercé cette mission d'une manière beaucoup plus active que les années passées. En effet, depuis cet été, l'UNPI est davantage sollicitée par ses adhérents, dont certains d'entre eux sont confrontés à une hausse brutale de leur taxe foncière (allant jusqu'à 136 %), sans qu'aucune modification n'ait été effectuée dans leur logement. L'UNPI soupçonne que l'augmentation du nombre de réévaluations soit directement liée à la suppression de la taxe d'habitation, permettant ainsi aux communes de récupérer une ressource perdue.
Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de réévaluations effectuées annuellement par l'administration fiscale ces cinq dernières années et si, au-delà d'un certain seuil, les hausses brutales de taxe foncière ne pourraient pas être échelonnées sur plusieurs années.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 134

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à 2,2 % sur la période de référence) et pour plus d'un quart (27 %) à la prise en charge des déclarations transmises par les redevables notamment en cas de construction ou d'agrandissement. Les évaluations d'office menées par la DGFiP tant en matière de réévaluation des valeurs locatives que de la prise en compte des constructions ou aménagements non déclarés représentent ainsi moins de 10 % du montant total de l'augmentation annuelle des bases. Dès lors, les hausses de taxes foncières liées aux actions de l'administration en matière de réévaluation des valeurs locatives menées sur l'ensemble des départements ont une ampleur sur le plan national limitée. Cette action des services fonciers, fréquente, n'est ni inédite, ni exceptionnelle. La prise en compte de ces changements des propriétés bâties (travaux d'amélioration…) se traduit par une mise à jour, à la hausse comme à la baisse, des valeurs locatives. Les opérations de fiabilisation des bases des collectivités locales trouvent leur fondement dans le respect du principe d'égalité des contribuables devant la loi fiscale et les charges publiques. La procédure est totalement transparente. Les propriétaires concernés sont informés, par courrier, de la mise à jour de la base d'imposition de leurs biens et des conséquences en matière de taxe foncière préalablement à l'envoi de l'avis d'imposition. Dans ce cadre, un redevable peut toujours demander des renseignements complémentaires et, le cas échéant, s'il estime erronée la valeur locative retenue par l'administration, présenter une réclamation en vue de contester l'évaluation de sa propriété. Cette réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Au cas présent, les redevables ont donc jusqu'au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l'année 2019. Par ailleurs, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) offre, sous certaines conditions, la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'étaler sur 3 ans les augmentations de valeur locative supérieures à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements. L'augmentation de la valeur locative est alors retenue, à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année. Si l'usager rencontre des difficultés pour s'acquitter de son impôt, il peut demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement. Sa demande sera appréciée par le service des impôts en fonction de sa situation particulière et pourra donner lieu, si les conditions sont réunies, à un échéancier de paiement. Enfin, la loi de finances pour 2020 élargit le périmètre des compétences de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels aux locaux d'habitation. Les parlementaires, membres de cette commission, seront donc directement associés aux travaux, menés à l'échelle départementale, de révision des valeurs locatives.