Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/10/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une association qui occupe un local. Il lui demande si cette association est assujettie à la taxe d'habitation et si cette taxe d'habitation relève du régime des résidences principales ou du régime des résidences secondaires ou d'un autre régime.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la TH. Quant à la distinction entre les notions de résidence principale et secondaire, elle ne s'opère que pour les locaux meublés affectés à l'habitation. Selon la doctrine administrative, la résidence principale du contribuable s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les locaux des associations à but non lucratif, lorsqu'ils sont occupés en tant que lieu de travail, à des fins strictement professionnelles, ne se rattachent pas à la catégorie des locaux d'habitation. Ils relèvent, dès lors qu'ils sont soumis à la TH, de la TH afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Enfin, en matière de TH, les avantages fiscaux sont réservés aux résidences principales, dans la mesure où ces dernières constituent une charge contrainte pour chaque foyer. En outre, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allègement de la pression fiscale pour l'ensemble des ménages. Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l'habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue. Par voie de conséquence, les associations à but non lucratif demeurent assujetties à la TH.
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