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Risque pesant sur le modèle de biologie médicale

15e législature

Question écrite n° 12542 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5120

Mme Annick Billon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
sur les risques pesant sur le secteur de la biologie médicale suite à l'annonce d'importantes coupes budgétaires.
En effet, le 3 juillet 2019 l'assurance maladie annonçait de nouvelles prévisions d'économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Il s'agit d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros inédite par son ampleur et qui s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. En plus de cette baisse tarifaire que veut imposer la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an. Dès lors, la baisse réelle imposée aux biologistes médicaux par la CNAM ne serait donc pas uniquement limitée à 4,8 % en 2020, mais à 2,5 % supplémentaires les années suivantes en cas d'application des positions actuelles de l'assurance maladie. Toute nouvelle restructuration se traduirait par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables, le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires, et une perte d'expertise entraînant un risque de perte de qualité. Par ailleurs, la fermeture des laboratoires de proximité contribuerait à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients français et à engorger un peu plus les services d'urgence. Or, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros alors même que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. L'économie ne représenterait en effet pour l'assurance maladie en 2020 qu'une somme dérisoire de moins de 3 euros par an et par habitant.
Maintenir et accentuer aujourd'hui une baisse de NABM de 180 millions d'euros reviendrait in fine à détruire le modèle de la biologie médicale française.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ces inquiétantes coupes budgétaires qui mettraient à mal l'efficacité et la pérennité de toute une profession et altéreraient encore davantage l'offre de soins.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5737

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.