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Périmètres des associations syndicales de propriétaires

15e législature

Question écrite n° 12580 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Rappelle la question 11844

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11844 posée le 01/08/2019 sous le titre : " Périmètres des associations syndicales de propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6255

En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ont pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue « a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; d) de mettre en valeur des propriétés ». Dans le silence des textes, rien ne semble s'opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu'elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent avec précision leur champ de compétence. Dans l'hypothèse où les associations syndicales seraient partiellement dotées du même objet, ou auraient des objets assez proches, des difficultés de fonctionnement seraient susceptibles de naître, pouvant générer des conflits entre les structures et au sein de chaque structure notamment sur les modalités de répartition des charges syndicales. En outre, leurs interventions respectives souffriraient d'une fragilité juridique. Pour prévenir de telles difficultés, le représentant de l'État dans le département qui dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière, peut refuser la création d'une association syndicale autorisée, ou la modification de ses statuts. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'une des deux structures est une association syndicale libre (ASL), la ministre de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales rapelle que le représentant de l'État dans le département, s'il était sollicité, pourrait difficilement intervenir pour régler d'éventuels conflits dans la mesure où il ne dispose pas sur les ASL d'un pouvoir de tutelle équivalent à celui dont il dispose sur les associations syndicales autorisées.