Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui en abrogeant l'article 5 du code électoral, a mis fin à l'inéligibilité des personnes sous tutelle. Elle s'interroge en conséquence sur l'opportunité du second alinéa de l'article L. 230 du code électoral qui, pour les élections municipales, maintient ces personnes inéligibles au conseil municipal. Elle lui demande si le maintien de cette inéligibilité, appliquée à des personnes désormais électrices, lui paraît justifié.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/07/2021
Le droit électoral français distingue le droit de vote et le droit d'éligibilité. De ce fait, tous les électeurs ne sont pas éligibles, que ce soit à cause d'une condamnation judiciaire, en raison d'une situation professionnelle qui leur confère un avantage indu, de leur âge (ainsi l'article L.O. 296 du code électoral prévoit qu'il faut avoir 24 ans révolus pour être élu sénateur), ou encore parce qu'elles sont en tutelle ou en curatelle. Ce dernier cas d'inéligibilité est justifié par le fait qu'un conseiller municipal participe à la gestion de sa commune et exerce à ce titre des responsabilités, notamment juridiques et financières, qui ne semblent pas compatibles avec le fait d'être en tutelle. En 2019, le législateur a entendu accorder sans restriction le droit de vote aux majeurs en tutelle, sans pour autant revenir sur les inéligibilités prévues par le code électoral et le Gouvernement, pour les raisons présentées ci-dessus, n'envisage pas de modifier cette législation.
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