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Devenir du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 12725 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5351

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la disparition du bénéfice du prêt à taux zéro dans les zones péri-urbaines et rurales, zones dites B2 et C.
Or cette disposition vient fortement pénaliser les primo-accédants à la propriété dans les zones rurales, tout en fragilisant ces territoires, pour le dynamisme desquels les élus locaux s'investissent.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour prendre en compte cette inquiétude.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.