Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et par le p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Cette obligation est entrée en vigueur le 8 octobre 2018. Un an après, la publication par l'autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), des indicateurs d'accessibilité chiffres du 2ème trimestre 2019, prouve que le service est en phase de rodage et, notamment, que certaines prises en charge ne sont pas encore opérationnelles.
Les retours démontrent en effet que les opérateurs se heurtent à d'importantes difficultés pour recruter en particulier des travailleurs en langue des signes française ainsi que des professionnels qui puissent accompagner les personnes aphasiques.
Or la loi pour une République numérique prévoyait aussi, en son article 105, la présentation par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation dudit texte, d'un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre de ce même article. À ce jour, il semble que ce plan des métiers ne soit pas paru.
La situation est inquiétante car dans un contexte d'augmentation des usages, la qualité de service ira en se dégradant, ce qui se traduira inévitablement par une augmentation des temps d'attente.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions qui soient de nature à favoriser le développement des formations préparant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques, telles que fixées par la loi.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 25/03/2021
La loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé le principe de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette obligation d'accessibilité s'applique aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ou satisfaisant des besoins d'intérêt général, ainsi que des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil qui sera défini par un décret en conseil d'Etat. Ainsi, l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier non seulement les sites internet, intranet, extranet et le mobilier urbain numérique, mais encore les applications mobiles et les progiciels. L'amélioration de l'accessibilité numérique fait également l'objet de travaux conjoints avec le ministère de la culture afin de favoriser l'édition nativement accessible et l'adaptation de documents de différente nature à destination des personnes empêchées de lire à travers notamment l'exception au droit d'auteur. Il n'existe pas de labellisation officielle des technologies les plus adaptées, mais différents réseaux de distribution ou de tests de produits adaptés sont à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes, notamment à l'initiative des associations. De même, des associations portent des dispositifs et des procédures de certfication qui pourraient répondre à l'attente exprimée ici. Par ailleurs, des efforts sont portés sur la formation des professionnels en charge de développer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes : la future formation d'instructeur en autonomie conforte le rôle de ces personnels dans la veille technologique et le conseil aux personnes qu'elles accompagnent dans la restauration ou l'acquisition de leur autonomie. C'est également dans cet objectif que nous transposerons la directive européenne sur l'accessibilité des biens et services, qui fixera un cadre commun aux états membres concernant les bornes interactives, les terminaux de paiement, ou encore les logiciels, et permettra ainsi à tous de se saisir des opportunités offertes par le numérique.
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