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Disparition du prêt à taux zéro pour le logement neuf dans les zones rurales et périurbaines

15e législature

Question écrite n° 12979 de M. Jacques Genest (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5580

M. Jacques Genest interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la disparition, à compter du 31 décembre 2019, du prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement neuf en zones B2 et C correspondant aux zones rurales et périurbaines.

À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes françaises, cette aide de l'État destinée aux primo-accédants va être supprimée. Les jeunes ménages aux revenus modestes, qui vivent en zone rurale seront les plus touchés par cette mesure. En revanche, ceux qui décident de s'installer dans les grandes villes pourront, eux, encore bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2021. Une telle décision ne fait qu'accentuer le sentiment d'abandon ressenti par les habitants des zones rurales.

La principale raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la disparition de ce dispositif est que le PTZ encouragerait l'artificialisation des sols. Or, on constate plutôt une accentuation de l'étalement urbain car les jeunes couples modestes qui souhaitent accéder à la propriété et qui ne bénéficieront plus de l'apport indispensable du PTZ iront construire dans des zones où le foncier est moins cher et plus éloigné des centre-bourgs.

Cette décision prise par le Gouvernement de faire disparaître tout dispositif d'accession à la propriété dans les zones rurales risque, également, d'avoir de lourdes conséquences sur l'activité des artisans et des professionnels de l'immobilier implantés dans ces territoires.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le maintien du PTZ pour les zones rurales et périurbaines ainsi que sur les mesures d'accompagnement destinées aux primo-accédants qui souhaitent financer une partie de la construction de leur résidence principale.



Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.