Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/11/2019
Sa question écrite du 7 septembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune frontalière ayant un projet immobilier sur son territoire mais dont la desserte en réseaux et services (électricité, enlèvement des ordures ménagères ) pourrait s'effectuer à un coût moindre depuis le pays limitrophe. Il lui demande si une commune française peut recourir à une telle solution.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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