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Manque de transparence du marché funéraire

15e législature

Question écrite n° 13027 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5595

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux évolutions tarifaires et au manque de transparence du marché funéraire. Une enquête publiée en octobre 2019 par une association de défense des consommateurs fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or, cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. À titre d'exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, 29 % des demandes de devis émises par les enquêteurs sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 75 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Différentes mesures sont ainsi préconisées, telles que la refonte du devis-type, l'harmonisation des prestations et des gammes proposées, des sanctions pécuniaires plus élevées, la prise en compte par les préfectures du non-respect de la réglementation lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.