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Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources

15e législature

Question écrite n° 13031 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5701

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible limite d'accès ou restriction du périmètre du dispositif « aide médicale d'État » (AME), permettant l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources.
Il lui rappelle que ce dispositif, qui découle des principes républicains d'assistance médicale et de secours aux plus démunis, bénéficie à un peu plus de 300 000 personnes pour un budget équivalent à 0,5 % des dépenses totales de l'assurance maladie, pour une couverture des seuls soins primaires, prestations de base prises en charge dans la limite des tarifs de la sécurité sociale à savoir soins médicaux et dentaires ; médicaments ; frais d'analyses, d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ; vaccins et dépistages ; frais liés à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
Il souligne que l'AME est fondamentale pour la prévention et la protection de la santé individuelle et publique pour des personnes exposées à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, exposition aux violences, emplois à risques…). Grâce à un accès précoce et en continu, ce dispositif favorise le diagnostic et la prise en charge des maladies transmissibles, telles que l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la tuberculose, les hépatites et les infections sexuellement transmissibles, dont le diagnostic tardif et les complications présentent un risque pour les personnes concernées et pour la population toute entière. Ainsi restreindre l'accès aux soins pour les patients précaires entraînerait immanquablement un retard au diagnostic de pathologies transmissibles, avec une majoration du risque de transmission, et des séquelles et serait contraire, concernant le VIH, aux recommandations du conseil national du sida sur la protection des étrangers-ères vivant avec le VIH en France et avec la stratégie nationale de santé sexuelle.

Il précise aussi que restreindre l'accès à l'AME reviendrait à limiter l'accès à une offre globale de soins, y compris sur les pathologies chroniques (psychiatrie, hypertension, diabète, maladies cardio-vasculaires…).

Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement sur les orientations du Gouvernement en matière de santé publique à l'égard des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.