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Protection des consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes

15e législature

Question écrite n° 13142 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5794

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways.

Depuis le début de l'année 2017, trente-deux compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces événements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs.

Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes de cette faillite et souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour protéger ces voyageurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.