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Police : pour des heures supplémentaires payées à leur juste valeur

15e législature

Question écrite n° 13146 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5781

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur des heures supplémentaires des policiers.
Le ministère a récemment annoncé le règlement d'une première partie des heures supplémentaires. Cette décision est indispensable, basée sur l'équité puisque comme le dit l'adage, « tout travail mérite salaire ».
Or, derrière cette communication, une autre réalité émerge. Il semblerait que le montant de l'indemnité horaire ne soit pas individualisé mais plutôt ramené en net à 11,88 euros, équivalant au taux horaire d'un gardien de la paix en début de carrière.
Il lui demande de mettre fin à cette inégalité de traitement en individualisant les taux des indemnités des heures supplémentaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2550

Le ministre de l'intérieur a fait de l'amélioration des conditions de travail des policiers et de la reconnaissance de leur engagement une priorité. Peu après sa prise de fonctions, il s'était engagé, dans le cadre du protocole d'accord du 19 décembre 2018 négocié avec les organisations syndicales, à ouvrir le chantier des heures supplémentaires impayées accumulées depuis de nombreuses années dans la police nationale, pour répondre à une revendication ancienne et légitime des policiers. Avec l'appui du Président de la République et du Premier ministre, cet engagement s'est concrétisé. Un effort financier exceptionnel du Gouvernement, à hauteur de 44 M€, a permis dès la fin d'année 2019 (paye de décembre) l'indemnisation de près de 3,5 millions d'heures supplémentaires, y compris leurs majorations, au bénéfice des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA) ainsi que des agents spécialisés et des techniciens de la police technique et scientifique. Afin de ne pas perturber les projets que certains personnels avaient pu former, seuls les agents ayant accumulé plus de 160 heures sur leur compte individuel seront bénéficiaires de cette indemnisation, afin de préserver leur capacité de poser en récupération une partie des heures accumulées. Il s'agit de la première étape du plan d'apurement des heures supplémentaires, qui s'accompagne de dispositions visant à garantir la pérennité du nouveau dispositif. Afin d'éviter la reconstitution d'un stock d'heures supplémentaires, des mesures ont ainsi été prévues dans l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale, adopté au terme d'un dialogue social constructif et nourri avec les organisations syndicales. Cet arrêté pose, en outre, également le principe d'une indemnisation d'une partie des services supplémentaires que les policiers effectueront en 2020. La réforme des cycles horaires, actuellement expérimentée, permettra également de limiter à l'avenir le volume de services supplémentaires. Si certains agents auraient préféré, dans un premier temps, ne pas bénéficier d'indemnisation et conserver l'intégralité du temps accumulé pour pouvoir solliciter des absences, la nécessité de prendre en compte les impératifs opérationnels de bon fonctionnement des services a conduit le ministre de l'intérieur à devoir parvenir à un équilibre, conciliant la préservation d'un volume substantiel d'heures récupérables par chacun et la nécessaire réduction du volume des heures supplémentaires accumulées au niveau national. S'agissant du taux d'indemnisation des heures supplémentaires des agents du CEA, il est fixé à 12,47€ brut/heure. L'indemnisation des heures générées en 2019 est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net. Le taux d'indemnisation dérogatoire appliqué aux agents du corps d'encadrement et d'application doit être considéré au regard des autres spécificités dont ils font l'objet en tant que personnels actifs, car le statut doit s'apprécier globalement, en considérant sujétions et compensations. Parmi ces compensations figure notamment l'indemnité de sujétions spéciales de police, dont le niveau et le statut sont largement dérogatoires. Ces spécificités en faveur du CEA justifient que le régime d'indemnisation des heures supplémentaires soit dérogatoire et forfaitaire, sans que cela ne constitue une atteinte au principe d'égalité entre les fonctionnaires. Par ailleurs, des mesures, précitées, ont également été prises pour permettre d'indemniser, à l'avenir, le flux annuel d'heures supplémentaires. L'indemnisation du flux se fera ainsi pour la première fois en 2020 grâce à une nouvelle ligne de crédits dans le budget du ministère, de 26,5 M€. Il doit également être rappelé que, le 1er janvier 2020, se poursuivent les revalorisations salariales prévues par le protocole d'accord du 19 décembre 2018. Les conditions d'indemnisation et de compensation des heures supplémentaires dans la police nationale diffèrent en effet du droit commun de la fonction publique : les taux appliqués sont forfaitaires et ne résultent pas de la situation individuelle de chaque agent. Cet aspect de la situation statutaire et indemnitaire des policiers est à appréhender dans un cadre plus général, en regard, en particulier, de l'existence d'une indemnité de sujétion spéciale police ainsi que des règles de majoration des heures accomplies. L'ensemble de ces mesures témoignent de l'engagement du ministre de l'intérieur et du Gouvernement en faveur des policiers, soumis à des sollicitations opérationnelles particulièrement fortes. La reconnaissance et le soutien de l'État doivent être à la hauteur de cet engagement exceptionnel.