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Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

15e législature

Question écrite n° 13177 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5782

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.