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Rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires au ministère de l'intérieur

15e législature

Question écrite n° 13243 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5880

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur.

Par décision de l'exécutif, la MIVILUDES devrait être rattachée au seul ministère de l'intérieur avec des moyens diminués à partir du 1er janvier 2020. Ses missions relèveraient désormais de la cellule de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il n'y aura plus de groupe d'étude sur les sectes ni rapports annuels détaillés alertant sur les risques.

Depuis 2002, la MIVILUDES disposait de personnes référentes dans chaque préfecture, dans les directions de la jeunesse et des sports. Cette mission faisait travailler ensemble les ministères de l'éducation, de la santé et de l'intérieur pour mener une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle informe également le public sur les risques auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. Un rapport est remis chaque année au Premier ministre sur le programme d'action annuel.

C'est pourquoi on peut craindre que ce rattachement au seul ministère de l'intérieur entraîne une dissolution de la MIVILUDES et de ses missions spécifiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, ainsi que la perte de ses pouvoirs en matière de police judiciaire.

Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que la MIVILUDES puisse continuer à exercer ses missions avec les moyens appropriés, afin de prouver que la lutte contre les sectes est toujours une grande priorité pour le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1282

La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par trois raisons principales : en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui œuvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'État ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D. 132-3 et D. 132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à neuf agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.