Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 28/11/2019
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité et les difficultés du statut d'enseignant-chercheur vacataire. Ce statut d'attaché temporaire de vacation concernerait environs 20 % du total des enseignants-chercheurs et demeure le plus dominant pour les chargés de travaux dirigés (TD). Occupées pour la plupart par des doctorants dont c'est la seule source de financement, surtout dans les facultés de sciences humaines et sociales où les crédits alloués à la recherche sont rares, ces vacations présentent des conditions de travail et de rémunération indignes.
Une heure équivalent TD, payée 41,41 euros bruts depuis le 1er janvier 2019, équivaut à 4,185 heures de travail effectif d'après les textes, ce qui représente 9,89 euros bruts par heure de travail effectif, soit 14 centimes au-dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). S'agissant du versement, la circulaire ministérielle n° 2017-078 enjoignant les universités à payer mensuellement les vacataires étant dépourvue de toute contrainte juridique, les universités paient à la fin de chaque semestre, avec souvent du retard.
La surveillance des examens, la correction des copies et la participation aux réunions pédagogiques ne sont pas rémunérées pour les vacataires. Le statut de vacataire ne donne le droit à aucun congé payé ou congé maladie. L'université n'est pas non plus tenue de prendre en charge à 50 % les frais de déplacement.
À souligner qu'entre 1992 et 2013, le nombre de professeurs a augmenté de 38,4 %, et le nombre de maîtres de conférence de 55,6 %. Mais sur la même période le nombre d'enseignants non permanents a augmenté de 82,6 %.
En conséquence, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remettre à niveau et rendre dignes la situation et les conditions de travail de ces acteurs du service public de l'enseignement supérieur.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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