Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 05/12/2019
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cotisants et retraités du corps médical, concernant le projet de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui vise à faire recouvrer leurs cotisations par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Les cotisations sont recouvrées et liquidées par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis soixante et onze ans, sans qu'aucun problème de gestion n'ait jamais été signalé. De plus, si ce projet venait à être concrétiser, cela impliquerait le licenciement de plus de soixante personnes du service cotisations. Enfin, il apparaît en contradiction avec les recommandations du haut conseil à la réforme des retraites (HCRR), qui préconise la possibilité d'un maintien des caisses de retraite spécifiques.
Aussi, étant donné les interrogations qu'il suscite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons objectives de ce projet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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