Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 26/12/2019

Rappel de la question n°08418, publiée le 10/01/2019

Mme Françoise Férat rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°08418 posée le 10/01/2019 sous le titre : " Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6327

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

La question est caduque