Protection des produits artisanaux et industriels avec appellation d'origine ou protégée dans l'acte de Genève

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 10/01/2019

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la prise en compte de la protection des indications géographiques des produits non alimentaires (IG PIA) dans l'acte de Genève.
L'acte de Genève, qui vise à compléter l'arrangement de Lisbonne sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, semble exclure les produits non alimentaires. En effet, la Commission européenne estimerait que les IG PIA ne pourraient pas être protégées par l'acte de Genève puisque l'Union européenne ne dispose pas à ce jour d'une réglementation en la matière. De plus, les États membres qui protègent les IG PIA ne pourraient pas, a priori, être parties prenantes à l'acte de Genève ; et les quatre appellations d'origine non agricoles déjà protégées sous l'arrangement de Lisbonne ne pourraient pas l'être sous l'acte de Genève.
Elle lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour faire respecter en droit international la protection des appellations d'origine ou protégées, qu'elles soient alimentaires ou non.

Publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 82

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

La question est caduque