Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/01/2020
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux, qui ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence de la fonction publique d'État n'ont en effet pas encore été publiés, alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour ces corps était initialement prévue au 1er janvier 2017, et a été reportée in fine au 1er janvier 2020.
Le 14 février 2019, M. le secrétaire d'État répondait à la question écrite n° 08151 du 13 décembre 2018 sur ce même sujet que « l'adhésion des corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), qui constituent les corps de référence des ingénieurs et des techniciens territoriaux, a été reportée au 1er janvier 2020 en raison des difficultés soulevées par l'intégration de l'indemnité spécifique de service (ISS) dans l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue la part fonctionnelle du RIFSEEP. Ces difficultés étant en cours de résolution, les collectivités territoriales pourront déployer à leur tour ce régime indemnitaire pour leurs agents ».
L'échéance du 1er janvier 2020 étant passée, il souhaite savoir dans quel délai les arrêtés ministériels correspondants seront publiés afin que les collectivités puissent régulariser la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2020
Le calendrier de mise en uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d'une mise en uvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'Etat (FPE), et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'adhésion au RIFSEEP du corps homologue des ingénieurs territoriaux (ingénieurs des travaux publics de l'Etat) devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2020 tout comme celui des techniciens territoriaux (techniciens supérieurs du développement durable). Toutefois, ce calendrier initial de mise en uvre n'a pas pu être respecté, retardant par conséquent le passage au RIFSEEP des cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale. L'ensemble des consultations obligatoires nécessaires à la modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de permettre l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois non encore éligibles ont été réalisées. En effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été consulté les 10 juillet et 25 septembre, le conseil national d'évaluation des normes a délibéré favorablement le 28 novembre 2019 et la section de l'administration du Conseil d'Etat a émis un avis favorable. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié le 29 janvier 2020. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d'emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP d'une nouvelle homologie fondée sur des corps de la FPE d'ores et déjà passés au RIFSEEP. Les ingénieurs territoriaux auront ainsi pour corps homologue celui des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés), les techniciens territoriaux celui des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés). Ces cadres d'emplois conserveront toutefois leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences ).
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