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Difficultés pour supporter le coût des fouilles archéologiques

15e législature

Question écrite n° 13929 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 357

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la culture à propos des difficultés rencontrées par les communes à faible population et leurs habitants pour supporter le coût des fouilles archéologiques.
Les communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l'obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherches archéologiques, de manière exclusive. Ainsi, la commune de Bonnée dans le Loiret (700 habitants) doit supporter ce coût très important alors que son budget de fonctionnement ne s'élève qu'à 450 000 €. Compte tenu de la baisse des dotations de l'État en direction des collectivités territoriales, ces dépenses pèsent lourdement sur les finances des collectivités territoriales et ce d'autant plus que les demandes de subvention déposées auprès du fonds national pour l'archéologie préventive ne sont pas accordées.
De la même façon, dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une vente d'un terrain à bâtir, les particuliers doivent financer la purge de ces parcelles. Or, l'administration fiscale en cas de mutation, donation ou succession d'un terrain ne tient pas compte dans l'évaluation du prix du coût des fouilles archéologiques, ce qui freine la plupart des transactions.
Ces deux phénomènes cumulés ont pour conséquence immédiate d'empêcher tout développement de ces communes, qu'il s'agisse de l'habitat ou des activités.
Parce que la survie de certains territoires en dépend, il lui demande ce que l'État envisage de faire.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2705

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement dont ils sont saisis, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l'État s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Elles ne peuvent être émises qu'au regard de projets d'aménagement, et non dans le cadre de successions, donations, ventes de terrain ou autres mutations foncières pour lesquelles les services de l'État chargés de l'archéologie ne sont pas saisis. Un propriétaire peut néanmoins interroger le service de l'État chargé de l'archéologie territorialement compétent pour s'informer de l'éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et, avant d'engager tout projet d'aménagement, de savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l'opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité. En tant que porteurs d'aménagements d'intérêt général, les collectivités territoriales se voient régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. Grâce à ce dispositif, la commune de Bonnée (Loiret), dont le projet d'extension du cimetière communal a suscité la réalisation d'une fouille préventive, s'est ainsi vue attribuer une subvention du FNAP à hauteur de 40 % du coût de l'opération, soit environ 52 000 €. En moyenne, sur la période 2009-2018, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l'État (160 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M€ pour un total d'environ 134 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives). L'archéologie préventive dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré ne saurait aujourd'hui être remis en cause tant il participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il sera prochainement amélioré et fluidifié, d'abord, par l'élargissement du périmètre d'intervention du FNAP, assurant un soutien financier plus large aux collectivités territoriales. Une fouille prescrite sur la base d'une division parcellaire relevant du régime du permis d'aménager, et non de la déclaration préalable en raison de sa localisation, fera l'objet d'une prise en charge à hauteur de 100 %. De plus, les collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale pourront prochainement donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l'aide octroyée par le FNAP, évitant pour l'aménageur toute sortie de trésorerie. En outre, recommandées par Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-Loir, dans le cadre de sa mission relative à l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, commandée par le Premier ministre, certaines bonnes pratiques pourraient être généralisées, tel qu'un guide pédagogique à destination des porteurs de projet sous la forme d'un « parcours usager » ou la mise en place d'un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs. Cela doit permettre à l'ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d'archéologie préventive.