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Financement de l'association L214

15e législature

Question écrite n° 13931 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 368

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du financement de l'association L214.

L'association L214 a été fondée en 2008 par des militants anti-spécistes issus du collectif « stop-gavage ». Cette association, contrairement aux autres mouvements se revendiquant de cette idéologie, connaît un essor fulgurant aussi bien dans sa médiatisation que dans son financement.

En effet, celle-ci organise des colloques et exerce des pressions sur les responsables politiques avec son site politiquesetanimaux.fr. Outre ses activités de lobbying, l'association L214 entreprend des actions illégales pour réaliser des « enquêtes » sur les thématiques animalistes, notamment en s'introduisant dans des exploitations agricoles ou entreprises agroalimentaires, en intimidant les employés ou propriétaires et en incitant des groupuscules violents à passer à l'acte. En effet, la France connait une recrudescence des actes criminels sur les divers professionnels du secteur.

Au-delà de ces actions, il existe des zones d'ombre sur l'organisation financière de ce mouvement.

La première est le financement étranger de l'association. En 2017, l'open philanthropy project (OPP) a attribué une subvention de 1,1 million de dollars à L214. L'OPP, réunissant les fonds de plusieurs grandes multinationales du numérique, est également un financeur des industries de la viande végétale et artificielle. Il s'agit d'une volonté affichée d'attaquer l'activité des éleveurs français et donc de déstabiliser notre agriculture.

Se pose également la question de la domiciliation effective de L214. En effet, on recense trois adresses. L'adresse de domiciliation est à Achenheim dans le Bas-Rhin permettant à l'association de bénéficier du régime de la loi 1908 et non de la loi 1901. Parmi les divers avantages du droit local alsacien, figurent les facilités de gestion des biens financiers et immobiliers. Un fonds de dotation portant le même nom a été créé à Langeac en Haute-Loire afin de déduire fiscalement les legs des personnes privées. Les associations de loi 1908 ne pouvant être reconnues d'utilité publique, elles sont taxées à 60 % de leurs legs. Enfin, le site internet de L214 indique que les bureaux de l'association sont à Lyon. On peut donc douter de la régularité de ces montages fiscaux et de la sincérité financière de ce mouvement.

Enfin, tous les dons de particuliers au bénéfice de l'association L214 sont déductibles des impôts à hauteur de 66 %, et constituent ainsi une aide indirecte de l'État. Lors du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer les avantages fiscaux pour les dons aux associations responsables d'actions illégales.

Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour établir la pleine transparence financière de cette association aux pratiques controversées.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2836

Il existe deux structures connues sous le nom « L 214 ». L'association « L 214 » a été créée en 2008. Son siège social est alors à Vissac-Auteyrac dans le département de la Haute-Loire. Le siège a été régulièrement transféré en 2015 à Strasbourg dans le Bas-Rhin. L'association est donc depuis cette date régie par les articles 21 à 79-IV du code civil local, et non plus par la loi du 1er juillet 1901, s'agissant de la création et de l'organisation des associations d'Alsace-Moselle. Dans les autres domaines, l'association reste soumise au droit général, en particulier en termes de transparence financière. Ainsi, dès lors qu'une association reçoit annuellement plus de 153 000 euros de subventions ou plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal, elle doit établir un compte d'emploi des ressources et publier ses comptes annuels au Journal officiel, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe intégrant ce compte d'emploi des ressources. Elle doit également faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Le fonds de dotation « L 214 pour la défense des animaux » a quant à lui été créé en 2014, son siège social étant à Vissac-Auteyrac dans le département de la Haute-Loire. Quel que soit le montant de leurs ressources, les fonds de dotation sont tenus de publier leurs comptes ; dès lors que leurs ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice, ils doivent désigner un commissaire aux comptes. En outre, les associations faisant appel à la générosité publique sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et de l'administration fiscale, qui s'assure du bien-fondé de la déductibilité des dons prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.