Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 30/01/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la formation professionnelle qui a créé de nouvelles conditions de financement des formations.
Ainsi, les exigences requises pour les organismes de formation sont de plus en plus élevées et nécessitent d'importants investissements, tant financiers qu'en termes de temps pour satisfaire à ces exigences.
Lorsque ces exigences légales sont acquises, en particulier par l'obtention d'un titre au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les organismes de formation du secteur du marché du bien-être se voient refuser les financements par les agences de Pôle emploi de certaines régions au prétexte que ce marché ne serait pas porteur.
Elle lui demande comment, à ce prétexte, une antenne Pôle emploi peut refuser un financement à un demandeur d'emploi souhaitant se former à un métier reconnu au travers d'un titre RNCP, alors que le ministère du travail a validé ce titre, signifiant par là même que ce métier est bien « porteur ».
En outre, par son refus de financer une formation à un demandeur d'emploi, une antenne locale de Pôle emploi crée une différence de traitement entre deux demandeurs d'emploi de régions différentes.
Dans les faits, un demandeur d'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes se voit accepter sa demande de prise en charge, alors qu'un demandeur d'emploi de la Région Sud se la voit refuser.
Ce dernier n'a donc pas les mêmes chances de pouvoir se former et de retrouver le marché du travail. Cela crée de facto une inégalité pour le moins anticonstitutionnelle.
Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures utiles dans les meilleurs délais afin que nos compatriotes concernés par les problèmes évoqués ci-avant ne soient plus confrontés à une iniquité patente.
Enfin, elle lui demande s'il est admissible que Pôle emploi crée un frein au développement d'entreprises de ce secteur tels les organismes de formation, exploitants de spas, sociétés du bien-être, sociétés de prestations en bien-être.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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