Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens financiers attribués aux associations d'accompagnement des personnes victimes de violences dans le cadre de la vie de couple et d'éducation à la vie affective et sexuelle.
Ces structures, agréées comme « établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICFF) », sont à ce titre reconnues comme « espaces traitant de la vie affective, relationnelle et sexuelle ». Elles sont donc en première ligne pour accompagner les femmes, les couples et les familles dans leurs difficultés en matière de relations affectives, sexuelles et familiales.
Elles doivent faire face à une baisse continue depuis plusieurs années des crédits de fonctionnement de l'État au titre de leurs missions d'EICFF, jusqu'à l'extinction à horizon de cinq ans. L'action publique semble désormais orientée vers l'urgence pour protéger les victimes de violences, alors que l'action de prévention est tout aussi nécessaire.
Une telle réduction des financements, donc des missions exercées est particulièrement préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elles accompagnent.
Ainsi, ces associations constatent qu'elles n'ont plus les moyens financiers de répondre aux nombreuses demandes, dont celles de l'éducation nationale pour mener des actions auprès des enfants et accompagner les enseignants et les éducateurs souvent désemparés devant les questions et les réactions des jeunes.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer de ses intentions sur cette question du financement des « espaces traitant de la vie affective, relationnelle et sexuelle » afin de maintenir une réelle politique de prévention dans ce domaine.
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Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
Réponse du Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances publiée le 26/11/2020
Créés par la loi « Neuwirth » en 1967, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) sont des services de premier accueil et d'orientation vers des acteurs spécialisés, portés par des associations. Leurs interventions sont individuelles et collectives et répondent à deux grandes missions : l'information sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et l'éducation à leur appropriation, ainsi que la contribution au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle ; l'accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. En 2014, une étude commandée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait apparaître des disparités très marquées dans la répartition territoriale des établissements soutenus financièrement, sans rapport avec la couverture des besoins avérés ou potentiels des territoires. En conséquence, une réforme a été menée, en consultation avec les têtes de réseaux des établissements concernés et a abouti au décret du 7 mars 2018 et à l'instruction relative du 23 août 2018. Cette réforme globale des EICCF permet : de rendre plus visibles et plus facilement identifiables les EICCF (désormais nommés EVARS : Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) ; d'actualiser leurs missions et les rendre obligatoires, notamment la délivrance d'informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, la conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse, la proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; de clarifier le régime d'octroi des subventions via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF agréés et de procéder à une péréquation territoriale en fonction des besoins ; de renforcer la gouvernance locale et nationale, notamment au travers de la délivrance par le préfet d'un agrément pour 10 ans, en remplacement de la simple déclaration à l'ARS qui existait jusqu'à présent. En matière budgétaire, les crédits dédiés aux EICCF ont été transférés à compter de 2018 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans diminution de l'enveloppe globale (2 544 875 ). Les crédits sont désormais délégués, sous l'autorité du préfet de région, à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE), responsable de BOP et d'UO. Au niveau régional, la répartition des crédits répond depuis 2017 à deux critères locaux (la somme déléguée n'est donc pas la même pour chaque région) : la part des jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale (dimension éducation à la vie relationnelle des jeunes) ; le nombre de nouvelles affaires soumises aux JAF des juridictions locales (dimension difficultés familiales). Cette péréquation est lissée sur dix ans, afin que les régions puissent développer des stratégies territoriales ne mettant pas en difficulté les associations. En 2019, 116 324 ont été accordés pour pallier les difficultés rencontrées par certaines associations. En 2020, 277 000 supplémentaires ont été votés en loi de finances, soit 3 043 168 dédiés aux EICCF. Cette enveloppe a été répartie au regard des demandes de crédits supplémentaires issues des dialogues de gestion pour, d'une part, répondre au soutien nécessaire aux EICCF-EVARS en préfiguration ou aux départements non pourvus et, d'autre part, soutenir les EICCF-EVARS mis en difficulté par le schéma à 10 ans initial. Ce dernier a d'ailleurs été revu au regard de l'évolution des crédits dédiés.
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