Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse de son ministère à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019.
À la question posée à son ministère destinée à savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale », il a été répondu : « Le ministère de l'intérieur a rappelé régulièrement qu'il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi, les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale ».
Or, dans beaucoup de communes, les gardes champêtres exercent des fonctions souvent similaires à celle des policiers municipaux, leurs compétences et leur connaissance de la ville s'avèrent très utile. Cette contrainte appliquée aux communes apparaît disproportionnée.
Il lui demande si dans le cas de véhicules utilisés à la fois par les gardes champêtres et par les policiers municipaux, la commune doit prévoir selon le cas de changer la sérigraphie de « police rurale » en « police municipale ».
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/04/2020
L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n'est prévue s'agissant de la signalisation des véhicules. Aussi, l'apposition de la mention « police rurale », sur les véhicules des gardes champêtres relève d'une pratique et non d'une disposition réglementaire. En outre, cette mention ne porte pas confusion avec la police d'État, la police municipale ou la gendarmerie. En revanche, s'agissant de l'utilisation par les gardes-champêtres de véhicules des policiers municipaux, la réponse à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019 demeure valable : les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire ces véhicules.
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