Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 13/02/2020

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des dispositifs de compartimentage face au risque incendie. L'incendie survenu à l'usine Lubrizol de Rouen a démontré toute l'importance de ces dispositifs plus connus sous l'appellation de portes coupe-feu ou de calfeutrements de traversée de parois. Mais pour qu'ils soient efficaces, ces derniers doivent être installés et entretenus en fonction des prescriptions des fabricants. Or il semblerait que cela ne soit pas le cas selon certaines études. On constaterait des écarts de 80 % entre les portes installées avec les notices des fabricants, des non-conformités mineures ou majeures. Les conséquences peuvent être dramatiques. Une mauvaise installation ou un mauvais entretien rendent inopérantes ces portes qui ne peuvent plus assurer leur haut niveau de protection des personnes et des biens. La filière française de fabrication est pourtant reconnue pour sa qualité et son efficacité. C'est pourquoi, en lui rappelant la réglementation pour la conception de ces portes coupe-feu, elle lui demande s'il envisage la création d'une certification d'application obligatoire pour les installateurs afin d'imposer à l'entreprise des compétences ou des qualifications reconnues et vérifiées.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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