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Cotisations de retraite des artistes auteurs

15e législature

Question écrite n° 14426 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 850

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la culture sur les cotisations de retraite non prélevées par l'association de gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).
En effet, un rapport a dévoilé ce scandale.
Pendant quarante ans, cet organisme a « oublié » de prélever ces cotisations, privant 190 000 auteurs (écrivains, dessinateurs, photographes, musiciens) de pension de retraite.
Tous ces hommes et femmes pensaient cotiser, et découvrent aujourd'hui que leurs droits ont été bafoués.
Le rapport pointe de graves défaillances de pilotage interne et de contrôle externe.
Un collectif de dix-huit associations et syndicats d'artistes-auteurs a interpellé le Gouvernement à ce sujet, s'interrogeant sur l'inaction de l'État, tutelle de l'AGESSA, durant des décennies.
Certes, depuis 2019, c'est désormais l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin qui est chargé du prélèvement de toutes les cotisations mais elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer ce préjudice pour une profession déjà souvent précarisée et permettre à ces 190 000 personnes de bénéficier de leur pension de retraite.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 233

Certains auteurs ont en effet cru de bonne foi qu'ils avaient par le passé cotisé à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles, ainsi que les écrivains (Agessa) pour leur retraite. Aujourd'hui, certains artistes-auteurs découvrent encore qu'il leur manque des années de cotisations et qu'ils ont de ce fait une pension réduite. Cette situation était connue depuis plusieurs années et a été traitée structurellement par l'extension et l'adaptation aux artistes-auteurs, par la circulaire interministérielle n° DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016, de la procédure de régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse. Cette procédure exceptionnelle de rachat de cotisation a été ouverte du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus et permet aux auteurs n'ayant pu cotiser de procéder au rachat des cotisations prescrites dans des conditions assouplies. Un dispositif pour les cotisations non prescrites a aussi été mis en place de 2016 à 2018. En outre, depuis le 1er janvier 2019, à la faveur du transfert de la collecte des cotisations vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, de telles absences de prélèvement sont devenues impossibles en raison de l'affiliation de tous les auteurs à la sécurité sociale dès le premier euro, de manière automatique. Aujourd'hui, face au désarroi de celles et ceux qui se trouvent encore confrontés à cette situation, le ministère de la culture tient à ce que leurs demandes soient traitées avec rapidité, efficacité et bienveillance. Pour ce faire, l'Agessa veille au traitement au cas par cas des demandes de régularisation des cotisations prescrites. Les services du ministère de la culture et du ministère des solidarités et de la santé sont régulièrement informés des suites données à ces demandes de régularisation et le ministère de la culture a demandé au ministère des solidarités et de la santé de déployer les moyens humains nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les demandes de rachat qui subsistent.