Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 27/02/2020
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la revalorisation de la prime de feu pour les collectivités locales. Mobilisés pour dénoncer le manque d'effectifs, les sapeurs-pompiers ont obtenu une revalorisation de leur prime de feu après plus de dix-huit mois de mobilisation. Cette augmentation à hauteur de 6 points, soit de 19 % à 25 % du salaire de base, est une juste reconnaissance de leur profession, dont les missions sont indispensables. Le coût estimé de cette revalorisation serait de 138 millions d'euros, un coût supporté par les collectivités locales dont les finances sont pourtant déjà exsangues. Personne ne remet en cause la légitimité et la nécessité de cette revalorisation. Mais les collectivités locales ne pourront pas supporter un tel budget. Il semblerait plus opportun que l'État supporte ce surcoût dans son budget. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend compenser ce surcoût pour les collectivités locales et lui demande de préciser les mesures envisagées pour cela.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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