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Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités

15e législature

Question écrite n° 14707 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1223

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de visibilité pour les retraités dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Alors que les salariés prennent connaissance du montant de leur impôt sur le revenu indiqué sur leurs fiches de paie, il est impossible aux retraités de vérifier mensuellement la somme prélevée sur leur pension. Aucune indication n'est fournie par les différentes caisses de retraites (caisse d'assurance vieillesse - CRAV, association pour le régime de retraite complémentaire des salariés - ARRCO, association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC). Aucun document ne détaille ce qui est prélevé pour passer du brut au net. Chaque mois, les retraités attendent le versement de leur pension pour savoir quel en sera le montant net.
Pour vérifier l'impôt retenu, les retraités doivent se rendre sur le site internet de leurs caisses de retraite. Cela comporte évidemment un grand nombre de difficultés car nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais, certains étant de surcroît en zone blanche.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement prévoit la transmission, par l'ensemble des caisses de retraites, d'un bulletin de pension explicatif mensuel (sur support papier s'ils le souhaitent), compilant les informations détaillées du montant de leur pension (pension brute, contribution sociale généralisée - CSG, prêt d'accession sociale - PAS) aux pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 - page 2808

Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait aux caisses de retraite de mettre à la disposition des retraités un document récapitulant le montant annuel des pensions versées sur une année de revenus. En pratique cependant, les caisses mettaient à disposition de leurs assurés a minima un relevé ou une attestation annuelle dans un souci de bonne information, afin notamment que les assurés puissent vérifier le montant annuel de retraite pré-rempli sur leur déclaration de revenus. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) permet, en pratique, aux assurés du régime général d'obtenir une attestation de paiement soit en consultant leur espace personnel, soit en contactant une plateforme téléphonique afin que cette attestation leur soit envoyée par courrier. La mise en œuvre du prélèvement à la source a été opérée sans évolution réglementaire en la matière. Lorsque le document récapitulant les montants de retraite versés, même dématérialisé, existait, les caisses de retraite l'ont enrichi pour y porter les informations relatives au prélèvement à la source, comme le prévoit l'article 39 G de l'annexe III au Code général des impôts. De nouvelles attestations spécifiques au prélèvement à la source ont parfois été créées. Dans le cas particulier de la CNAV, les documents mentionnant le prélèvement à la source réalisé peuvent, soit être consultés sur l'espace personnel des assurés, soit être envoyés, sur support papier, en cas de demande téléphonique.