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Revalorisation des pensions militaires d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 14713 de Mme Pascale Bories (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1218

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI).
La n° 2019-1479 de finances pour 2020 a été promulguée le samedi 28 décembre 2019 et depuis le 1er janvier 2020, le montant du point PMI est passé de 14,45 € à 14,57 €, soit une augmentation infime de 12 centimes.
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Au cours des dernières années, cette indexation a conduit à une progression du point d'indice moins rapide que l'inflation. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date.
L'augmentation dérisoire du point PMI par rapport au taux d'inflation depuis le début des années 2000 reflète une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants.
Le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) continuerait de baisser à un rythme proche de 5 % par an et s'établirait, selon les prévisions du Gouvernement, à 186 369 au 31 décembre 2020 contre 196 260 au 31 décembre 2019. Ce nombre était de 206 676 fin 2018.
Les dépenses associées aux PMI baisseraient ainsi de 53,6 millions d'euros (- 5,6 %) pour s'établir à 911,69 millions d'euros.
Pourtant, les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour le pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation.
La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a annoncé la mise en place d'une commission tripartite réunissant le Gouvernement, des parlementaires et des représentants du monde combattant pour envisager une revalorisation du point d'indice PMI. Cette commission devrait être réunie dans le courant de l'année 2020.
Elle lui demande donc quand aura lieu exactement cette commission tripartite, si une date précise a été fixée afin de trouver rapidement une solution à la résorption de ce retard.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.