Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 19/03/2020
M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que la Protection judiciaire de la jeunesse, vient de confirmer l'impossibilité budgétaire de financer les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) spécifiques jeunes majeurs.
Il lui indique que la presse régionale du département de l'Aude soulignait récemment le coté paradoxal de cette annonce « Paradoxe d'un décret daté de 1975, qui grave dans le marbre la possibilité d'organiser jusqu'à l'âge de 21 ans une action de protection judiciaire, mais qui ne dispose plus de financement aujourd'hui. Paradoxe d'un gouvernement qui fait des violences sexuelles un cheval de bataille, mais annonce par la voix de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la fin de la prise en charge des actions éducatives en milieu ouvert spécifiques jeunes majeurs, et mise en œuvre par l'ADSEA11 (association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Aude) ».
Il lui fait, par ailleurs, remarquer l'incompréhension et le caractère révoltant, que soulèvent de telles annonces de fin de prise en charge, pour les jeunes majeurs eux-mêmes, alors qu'ils ont traversé épreuves et souffrances les plus vives.
Il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions de prendre la mesure des problèmes soulevés et de faire en sorte que ces questions de financement soient réglées dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/06/2020
Les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont confié au président du Conseil Départemental la responsabilité de l'action sociale et de la protection administrative de l'enfant sur son territoire. Ainsi, l'action judiciaire de protection de l'enfance ne s'exerce plus que de manière subsidiaire. Le législateur a donc été conduit, à compter de la loi de finances pour l'année 2011, à ne plus inclure dans les budgets alloués à la Protection Judiciaire de la Jeunesse de financements relatifs aux mesures civiles de protection judiciaire, qu'elles concernent les mineurs ou les jeunes majeurs. Dès lors, le directeur territorial de la PJJ de l'Aude et des Pyrénées-Orientales était fondé, par courrier du 15 mai 2019, à rappeler à l'association ADSEA de l'Aude les règles devant s'appliquer : s'agissant de mesures financées de manière dérogatoire, il appartient au service de solliciter systématiquement l'accord de la Direction Territoriale de la PJJ « afin d'en garantir le financement qui doit rester exceptionnel, à la marge et dans un temps limité ». S'il est indispensable de garantir la continuité des parcours éducatifs des jeunes faisant l'objet d'une mesure de protection, la réponse ne saurait être judiciaire que dans l'hypothèse où une intervention administrative s'avère impossible à mettre en uvre. C'est dans ce sens que le soutien apporté par la Protection Judiciaire de la Jeunesse prend tout son sens, dans le respect des champs de compétence de l'ensemble des acteurs intervenant auprès des jeunes les plus vulnérables.
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