Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 19/03/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves dysfonctionnements dans la prise en charge du « 100 % santé » dont souffrent les opticiens depuis le mois de janvier 2020. En effet, le manque de préparation des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pénalise les opticiens dans la mesure où de nombreux portails de tiers payant n'ont pas été mis à jour en amont de la réforme et empêchent les opticiens d'accéder à leur rémunération. Ces derniers sont en outre confrontés à des refus de prise en charge : les OCAM ne veulent pas appliquer la nouvelle nomenclature sur la prise en charge des enfants et sur la prestation renouvellement avec adaptation. La nouvelle complémentaire santé solidaire (CSS) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont également mal préparées au « 100 % santé » et accusent de problèmes de gestion de bénéficiaires. Ces problèmes de logiciels s'ajoutent à d'autres changements intervenus en ce début d'année 2020, dont l'anonymisation conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) des données envoyées par les opticiens aux mutuelles afin d'obtenir un devis. Ainsi, la plupart des clients qui ont pu se procurer une paire de lunettes en ce mois de janvier ont dû accepter de payer le tout.
Cette situation est pénalisante pour les clients et inquiétante pour le chiffre d'affaires des opticiens, dont 80% des ventes s'effectuent via le tiers payant. Le bureau du rassemblement des opticiens de France (ROF) évalue ainsi la baisse moyenne à 50% du chiffre d'affaires des opticiens en janvier, et une baisse des prises en charge de 30% dans un contexte de marché français en déclin. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette crise, ainsi que les recommandations prises par le comité de suivi du ministère de la santé lors de sa réunion sur ce sujet en février 2020.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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