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Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances

15e législature

Question écrite n° 14888 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2020 - page 1423

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le I de l'article 7 du texte n° 388 (Sénat, 2019-2020) élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, « toute mesure (…) relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités (…) :(…) permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers (…) afférents aux locaux professionnels et commerciaux (…) ». Il lui demande si cette rédaction permettra au Gouvernement de prendre une ou plusieurs ordonnances en vue de permettre aux afficheurs publicitaires et aux opérateurs de publicité extérieure de reporter et d'étaler les loyers qu'ils sont contractuellement tenus de régler en application des baux d'emplacements publicitaires qui les lient aux personnes physiques et morales. La même question se pose pour les afficheurs publicitaires et les opérateurs de publicité extérieure qui souhaiteraient pouvoir reporter et étaler voire réduire les redevances qu'ils sont contractuellement tenus de régler aux collectivités locales en application des concessions d'affichage publicitaire sur le domaine public.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6235

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition relative aux emplacements publicitaires. Ceux-ci ne relèvent d'ailleurs pas du champ de l'habilitation législative défini par l'article 11-I-1 g) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19, qui ne vise que les locaux professionnels et commerciaux. En revanche, s'agissant des contrats portant occupation du domaine public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 comporte une telle mesure. Le 7° de l'article 6 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, permet en effet de suspendre le paiement des redevances d'occupation du domaine public lorsque « les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ». Cette mesure est applicable aux opérateurs de publicité extérieure, dont l'activité a été considérablement ralentie, voire stoppée, du fait des mesures de confinement et dont le contrat est en cours ou conclu entre le 12 mars et le 23 juillet 2020. Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien apporté aux micro, aux petites et moyennes entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, le Gouvernement travaille sur une disposition destinée à annuler des redevances domaniales lorsque les entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 n'ont pu exercer leur activité sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics.