Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 02/04/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux.
En effet, ces professionnels (tels les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les orthophonistes...) émettent de fortes craintes quant au fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19 et les mesures prises pour la limiter.
Afin de limiter la propagation de l'épidémie, ils ont volontairement fermé leur cabinet le mardi 17 mars et ne prennent pour la plupart désormais en charge que les soins absolument non reportables.
Agissant ainsi en responsabilité, ils s'inquiètent cependant des conditions requises envisagées pour pouvoir bénéficier d'un soutien de ce fonds de solidarité, à savoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant cette même période.
Ces dispositions pourraient de fait exclure bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques.
Par ailleurs, cette fermeture étant intervenue à la mi-mars, le seuil de perte pressenti pour bénéficier d'une aide du fonds paraît difficilement atteignable, les soins prodigués n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé.
Il semble donc souhaitable de ne pas exclure de ce dispositif de solidarité nationale l'ensemble de ces professionnels paramédicaux qui assurent un maillage territorial important et garantissent une continuité de soins, notamment auprès des plus fragiles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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