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Concurrence déloyale entre certains commerces et la vente en ligne durant la période de confinement

15e législature

Question écrite n° 15076 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1639

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la concurrence déloyale entre certains commerces déclarés essentiels, les sites internet marchands et les commerces spécialisés fermés.

Alors que la fermeture de l'ensemble des commerces et établissements accueillant du public a été décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, certains commerces déclarés essentiels pour les besoins de première nécessité restent ouverts.

Toutefois, ces magasins disposent parfois de rayonnages pour le bricolage, de livres, de papeterie, de décorations ou d'habillement au détriment des commerces spécialisés dans ces produits désormais fermés.

Sur internet, certains sites marchands ont annoncé restreindre les commandes et les livraisons aux seuls produits de première nécessité mais d'autres continuent d'accepter les ventes et de faire livrer les produits.

Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures face à cette concurrence déloyale qui risque par ailleurs d'habituer à une nouvelle façon de consommer y compris lors de la fin du confinement et retarder la reprise d'activité voire plus grave mettre fin a l'activité de commerces spécialisés de proximité.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6244

La situation que vivent actuellement les entreprises ne relève pas du droit commun mais de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie du Covid-19 a dû instaurer un dispositif d'état d'urgence. Dans ce cadre, le Gouvernement a été contraint de prendre toutes les mesures qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Ainsi, pour ralentir la propagation du Covid-19, seuls les commerces alimentaires (y compris les drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques ont été autorisés à recevoir du public, étant des établissements indispensables à la vie de la Nation. Dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ne peuvent pas ouvrir ont la possibilité néanmoins de vendre à distance et de faire livrer leurs produits. La vente en ligne reste autorisée à condition d'y recourir en toute sécurité. Le portail de transformation numérique des entreprises, FranceNum, actualise régulièrement une page web pour aider les artisans, commerçants, indépendants à maintenir une activité économique dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire. Cette information aide les entreprises à utiliser au mieux les outils numériques et à se familiariser avec l'outil Internet pour celles qui ne le sont pas. La situation actuelle constitue une opportunité de diversification des modes de vente et conduit des entreprises à s'orienter vers les plateformes de commerce, qui proposent des solutions de commande en ligne, de retrait et de livraison. A cette fin, le Gouvernement a élaboré et diffusé un guide des précautions sanitaires et un guide à destination des petites entreprises afin que celles-ci mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle pour créer un site marchand. Dans l'immédiat, pour aider les TPE/PME à poursuivre leur activité, des plateformes de commerce en ligne, de livraison ou encore de solutions de paiement proposent des offres à tarifs réduits ou gratuit pendant la crise du Coronavirus. Certains acteurs ont déjà communiqué sur ces offres et celles-ci sont recensées et publiées sur le site du ministère de l'économie. Les TPE/PME sont ainsi encouragées à développer les différents canaux de distribution, dont le commerce en ligne. La complémentarité des canaux de distribution ne fausse pas les conditions de la concurrence.