Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très grave à laquelle doit faire face la filière équine. Toutes les structures équestres, centres équestres, poney-clubs, écuries de propriétaires, centres de tourisme équestre ont cessé leur activité dès la mise en place du confinement. Si elles n'accueillent plus de pratiquants et ne perçoivent plus de recettes, ces structures continuent néanmoins à fonctionner avec du personnel rémunéré pour apporter des soins aux équidés et les nourrir. Les mesures annoncées par le Gouvernement telles que l'activité partielle, le report des charges sociales et fiscales ou le fonds de solidarité, s'appliquent difficilement à ce secteur économique compte tenu de la nécessaire permanence de l'activité liée à la surveillance et à l'entretien des équidés. Au déficit de trésorerie du mois de mars s'ajoutera celui du mois d'avril, et il est malheureusement à craindre que peu d'établissements parviendront à supporter cette charge financière, qui fera en outre courir un risque sanitaire supplémentaire pour les 400 000 chevaux et poneys qu'ils hébergent. C'est pourquoi la filière demande l'instauration d'un plan de soutien exceptionnel et temporaire avec une diminution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour l'ensemble des activités équestres ainsi que la réactivation du fonds équitation initié en 2014. Dans ce contexte économique très tendu, elle lui demande s'il peut envisager les mesures préconisées, dans le souci exclusif de permettre à cette filière ancrée dans la ruralité et représentant un tissu économique à forte valeur ajoutée sociale et environnementale, de retrouver de la trésorerie dès la reprise d'activité.
- page 1736
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/06/2020
Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les structures équestres (centres équestres, poney-clubs, écuries de propriétaires, centres de tourisme équestre ). L'impact est particulièrement fort sur ces établissements qui, malgré cette fermeture, voient l'essentiel de leurs charges maintenues compte-tenu des soins qui doivent continuer d'être apportés aux équidés (main d'uvre, frais d'alimentation, soins vétérinaires ). Ces structures peuvent, en premier lieu, bénéficier des mesures transversales mises en place pour soutenir les entreprises dans ce contexte de crise, notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les mesures de report de charges ou les prêts garantis par l'État. Par ailleurs, ces établissements exercent des activités réputées agricoles depuis 2005 (cf. article L. 311-1 du code rural), donc toutes les mesures prises par le Gouvernement applicables au secteur agricole dans le cadre de la crise leur sont également applicables. En complément, le Gouvernement a pris récemment deux mesures pour accompagner spécifiquement les centres équestres dans le cadre de cette crise. Le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d'un accompagnement financier spécifique et urgent pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Ce soutien, dont les modalités de mise en uvre sont en train d'être arrêtées, sera déployé rapidement. Dans le cas où les centres équestres ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l'activité physique ou l'alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité, dès le 24 avril 2020, de se rendre dans ces établissements pour assurer eux-mêmes ces soins, dans le respect bien entendu des mesures dites « barrière ». Enfin, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement soutient la possibilité d'un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne sur la révision de la directive TVA, qui devraient pouvoir se conclure d'ici la fin de l'année 2020.
- page 2937
Page mise à jour le