Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/04/2020
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut financier ou fiscal de l'aide du fonds de solidarité versée à l'entreprise. Le fonds de solidarité mis en place par l'État pour venir en aide aux entreprises qui se trouvent en grande difficulté est essentiel en cette période de crise. La diminution, voire la perte totale du chiffre d'affaires, a pour conséquence la diminution ou pire l'absence de salaire pour le ou les dirigeants de nos entreprises, par exemple commerciales ou artisanales.
L'aide du fonds de solidarité étant versée à l'entreprise, il ne s'agit donc pas d'une rémunération. Et pourtant, cet argent intégré à la comptabilité de la TPE sera peut être utilisé par le dirigeant pour se verser une rémunération.
Il lui demande si le fait de s'attribuer une rémunération à partir d'un versement ayant pour tout ou partie comme origine le fonds de solidarité sera ou non susceptible de créer des difficultés pour l'entrepreneur, soit au titre des conditions d'octroi ou encore d'un aspect fiscal. Il souhaite garder le maximum de souplesse à cette aide fléchée pour les très petites entreprises (TPE).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le fonds de solidarité a été créé à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour assurer la survie des très petites entreprises. Il s'agit d'un dispositif d'urgence de soutien à la trésorerie des entreprises qui s'ajoute aux autres dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, comme le report des charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, le dispositif des prêts garantis par l'Etat jusqu'à hauteur de 300 Mds, l'accélération du remboursement des crédits d'impôt et de TVA et la faculté d'octroyer des remises d'impôts. Les entreprises qui répondent aux conditions d'éligibilité au fonds de solidarité peuvent par ailleurs bénéficier d'un report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité au titre des locaux commerciaux et professionnels qu'elles occupent. Il appartient à l'entreprise d'affecter les aides aux dépenses qui lui semblent les plus adéquates pour assurer la pérennité de son activité et sa survie. Ces aides exceptionnelles complètent un dispositif massif de soutien à l'activité économique des entreprises afin de maintenir leur activité et permettre une reprise rapide et forte.
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