Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 16/04/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de procéder par un vote par correspondance postale sous pli fermé pour le second tour des élections municipales 2020.
En raison du caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. Ainsi, il a été décidé de reporter le second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 22 mars 2020 à une date ultérieure, au plus tard au mois de juin.
Cependant, au regard de l'ampleur de cette épidémie, il est à craindre que ce report, à une échéance plus lointaine, pour les quelques 4 922 communes, retarderait considérablement l'installation des nouveaux conseils communautaires avec des élus complètement renouvelés.
C'est pourquoi il lui demande si un vote par correspondance postale sous pli fermé pourrait être mis en place exceptionnellement pour ce second tour, d'autant qu'il est déjà utilisé par les Français installés à l'étranger lors des élections législatives. Nos concitoyens y sont également familiers avec le vote par correspondance pour les élections professionnelles, de parents d'élèves... Cette modalité de vote est déjà régulièrement pratiquée pour les élections dans un certain nombre d'institutions locales telles que la désignation des membres des conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou encore pour la désignation des représentants des collectivités locales au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). De plus, il aurait également l'avantage d'être moins onéreux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2020
Au regard de l'avis du conseil scientifique du 18 mai 2020, le Gouvernement a pris la décision d'organiser le second tour des élections municipales et communautaires le 28 juin 2020. Pour ce scrutin, si l'épidémie a exigé d'adopter des mesures de nature à permettre l'expression démocratique des électeurs dans un contexte de pandémie, le recours au vote par correspondance n'a pas été retenu pour ce second tour, et ce pour différents motifs. D'abord, d'un point de vue pratique, il ne pouvait être mis en place pour le 28 juin en raison des délais nécessaires pour réintroduire une telle modalité de vote. Il aurait en effet fallu prévoir cette modalité de vote dans la loi, puis commander et acheminer le matériel électoral au domicile des électeurs puis aux bureaux de vote. La mise en place de cette lourde logistique, engageant une multitude d'acteurs et dans des délais très contraints présentait donc d'importants obstacles matériels, eux-mêmes renforcés par la crise sanitaire. Ensuite, d'un point de vue sanitaire, cette modalité de vote n'était pas plus adaptée que le vote à l'urne. En effet, le déplacement au bureau de vote aurait simplement été remplacé par un déplacement au bureau de poste, nécessaire pour envoyer son pli en recommandé. Du reste, le conseil scientifique a estimé qu'un vote à l'urne encadré ne génère pas de risques substantiels, pour autant qu'un certain nombre de mesures barrières soient prévues. Enfin, de manière plus générale, le vote par correspondance pose de sérieux problèmes de fraude, qui étaient régulièrement constatés lorsqu'il était encore en vigueur en France. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été abandonné en 1975. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de rétablir cette modalité de vote qui ne permet de vérifier ni l'identité de l'électeur, ni son consentement, ni l'absence de vote sous influence, ni l'acheminement réel du bulletin de l'électeur dans l'urne.
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