Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/04/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les primes pour les agents des collectivités locales mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les collectivités locales jouent un rôle majeur pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. Leurs agents sont particulièrement mobilisés et pour certains s'exposent à des risques pour permettre la continuité du service public et assurer des missions essentielles de solidarité avec les plus vulnérables.
Certaines collectivités locales souhaiteraient récompenser ces agents. Toutefois, elles ne bénéficient pas des dispositifs existants pour les entreprises comme la possibilité de primes défiscalisées et désocialisées.
Cette situation est totalement inéquitable pour ces personnes qui agissent au service de l'intérêt général et pour les collectivités locales qui souhaitent les en remercier.
Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux collectivités locales de récompenser les agents mobilisés sur le terrain à l'image des dispositifs mis en place dans le secteur privé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 28/05/2020
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que connaît actuellement notre pays, le Président de la République a souhaité, pour l'ensemble des personnels soignants mais aussi pour l'ensemble des autres agents les plus mobilisés, le versement d'une prime exceptionnelle afin de pouvoir accompagner financièrement leur engagement. Cette prime exceptionnelle, dont les modalités ont été définies par le décret n° 2020-570 du 4 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19, s'articule autour de trois principes : une prime pour reconnaître le surcroît d'activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d'état d'urgence sanitaire ; un montant maximal de 1 000 euros ; une exonération d'impôts et de cotisations sociales telle que prévue par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En application du principe de libre administration, les assemblées délibérantes pourront décider, après délibération, d'instituer cette prime, dans toutes les collectivités, y compris celles n'ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu'elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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