Cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19

Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/04/2020

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire promet d'être sans précédent pour notre pays si les entreprises, et par conséquent les emplois, ne sont pas pleinement soutenus à tous les niveaux et avec tous les moyens à disposition. Cela inclut notamment l'allègement de la fiscalité locale. L'État supervise l'action des collectivités territoriales et des intercommunalités, ainsi que les dispositifs d'aide aux entreprises pour la préservation de l'emploi durant cette crise. Mais il semble indispensable que les entreprises puissent, en outre, être dégrevées de la part de cotisation foncière des entreprises (CFE) due pendant la période de confinement. Une autre solution pourrait consister à permettre exceptionnellement aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer les entreprises de moins de cinq salariés, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, de la totalité de leur CFE due au prorata de la période de fermeture administrative. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1869

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement est conscient que la crise sanitaire affecte durement certains secteurs d'activité qui doivent être particulièrement soutenus. Dans ce cadre, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 qu'un plan spécifique, comprenant des annulations de cotisations fiscales et sociales, serait mis en œuvre pour les secteurs de l'économie les plus touchés par la crise. Le troisième projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 10 juin dernier, traduit les conséquences pour les entreprises concernées de cette annonce et vient tout à la fois adapter les réponses d'urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et les secteurs d'activité les plus touchés. Ainsi, l'article 3 de ce projet de loi de finances rectificative vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, sous la forme d'un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lie à l'épidémie de Covid-19. Seront éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires. Concrètement, les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le cout, en cas de délibération, sera partage à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat. Cette mesure permettra ainsi aux collectivités locales d'accompagner les entreprises de ces secteurs en soutenant leur trésorerie via l'octroi d'une aide au plus près de leurs besoins.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3736