Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL).
Il rappelle que le Gouvernement s'est engagé à augmenter les indemnités des maires des petites communes, et ce principe a été acté dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit quelques moyens pour financer ces mesures qui ont néanmoins été prélevés sur les dotations aux régions et aux départements, lesquelles n'ont pas été consultés en amont.
Actuellement, un projet de décret relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales est en cours d'élaboration et pose, notamment, les modalités de répartition de la DPEL tout en ajoutant des conditions jamais encore évoquées. Soumis au conseil national d'évaluation des normes et au comité des finances locales, ce projet de décret a donné lieu à des avis défavorables.
Les membres du conseil national d'évaluation des normes s'interrogent en particulier « sur la pertinence du critère du potentiel financier pour l'application de la majoration de la DPEL » qui conduit à exclure plus de 3 000 communes du fait de l'application de ce critère nouveau.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend revoir le projet de décret en tenant compte des remarques émises par le conseil national d'évaluation des normes et le comité des finances locales, en particulier concernant la DPEL.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/11/2020
Fruit d'échanges nourris avec les parlementaires, l'article 92 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, promulguée le 27 décembre 2019, introduit une possibilité de revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, entrée en vigueur à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019 de réaliser un « effort ciblé, mais substantiel » en la matière, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources mobilisables sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manoeuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Le Parlement a en outre souhaité, avec l'aval du Gouvernement, majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (s'ajoutant donc aux 28 millions d'euros déjà engagés), permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, la DPEL augmente donc de 36 millions d'euros cette année et la majoration de la dotation bénéficie à toutes les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier ne dépasse pas 125 % de la moyenne (soit un seuil identique à celui qui existait déjà pour l'éligibilité à la DPEL avant l'intervention de la loi « engagement et proximité »). Aller au-delà impliquerait nécessairement, à enveloppe constante, une dispersion des moyens au détriment des communes dont les ressources mobilisables sont les plus faibles.
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