Difficultés éprouvées par les personnels des pompes funèbres

Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 23/04/2020

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des personnels des pompes funèbres et des proches de personnes décédées en période de confinement.
Les personnels des pompes funèbres alertent régulièrement leurs élus locaux depuis le mois de mars 2020.
Quotidiennement en contact avec des corps potentiellement infectés par le virus Covid-19, ils s'inquiètent pour leur santé et celle de leurs proches alors que le manque de matériel adapté (protections personnelles, housses mortuaires…) se fait ressentir.
Leur préoccupation s'ajoute à celle des familles de personnes décédées en période de confinement qui craignent que les soins mortuaires ne puissent pas être prodigués dans les conditions habituelles.
Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour soulager les difficultés des pompes funèbres, essentielles au bon fonctionnement de la société.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1902

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/06/2020

Depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement accompagne les différents acteurs de la chaîne funéraire dans une mise en œuvre adaptée de la règlementation au contexte exceptionnel que connaît notre pays, en particulier avec l'appui des membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), et sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Les dispositions prises en matière de droit funéraire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont visé à concilier le respect de la dignité du défunt et de ses proches, les exigences sanitaires spécifiques à cette situation de crise, le droit applicable aux professionnels des secteurs sanitaires et funéraires et une certaine maitrise des contraintes matérielles. C'est ainsi que la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, a été prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, son article 12-5 ayant été actualisé par un décret publié le 1er mai. Cette mise en bière immédiate a été assortie dans un premier temps d'une interdiction de soins de thanatopraxie sur tous les défunts, quelle que soit la cause du décès, mais aussi par une interdiction des toilettes funéraires sur les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. L'obligation de mise en bière immédiate et les interdictions afférentes se sont imposées tant aux équipes médicales, qu'à l'opérateur funéraire et aux familles. Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu'il est en présence d'un défunt cas confirmé ou cas probable du covid-19. Le défunt atteint par le covid-19 ne peut pas faire l'objet d'une présentation en chambre funéraire en cercueil ouvert, toutefois, et en accord avec les recommandations du HCSP du 24 mars 2020, la famille peut se voir présenter, à sa demande, le visage de son proche par une ouverture de 5 à 10 centimètres de la housse mortuaire, avant la mise en bière et la fermeture du cercueil. Les autorités ont pleinement mesuré la sensibilité de cette situation pour les proches et les familles. C'est pourquoi, fin avril, alors que la situation de crise commençait à être mieux maitrisée, le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 est venu assouplir les pratiques, en disposant que, eu égard à la situation sanitaire : - les soins de conservation, également appelés soins de thanatopraxie, sont donc redevenus possibles pour les défunts ni probables, ni avérés porteurs du covid-19 ; - les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès continuent de faire l'objet d'une mise en bière immédiate ; - la pratique de la toilette mortuaire reste interdite pour ces défunts mais des soins peuvent être réalisés post mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ; - les soins de conservation sur les défunts non covid-19 et les toilettes quelle que soit la cause du décès, sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées. Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux souhaits des familles afin que leur défunt puisse bénéficier de soins post mortem, et qu'elles puissent les voir dans des conditions respectant au mieux leur dignité.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2699