Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des masques de protection en tissu alternatifs par les mairies.
Le 9 avril 2020, sept membres du Gouvernement ont échangé avec l'ensemble des présidents des associations d'élus sur la question des masques de protection. Cette question a été mentionnée par le président de la République lors de son adresse aux Français du 13 avril 2020.
Il ressort de ces échanges et de cette allocution que, dans la perspective du déconfinement, le Gouvernement compte s'appuyer sur les mairies pour la distribution de masques « grand public ».
L'association des maires de France a réagi aux annonces présidentielles, tout en confirmant sa proposition que les maires soient, une nouvelle fois, les « premiers maillons de la chaîne » afin d'assurer la bonne distribution des masques de protection sur le territoire ; elle a toutefois mis en garde sur la faisabilité en appelant à « des volumes suffisants de masques » pour réussir cette opération. En parallèle, grâce aux remontées des maires, elle alimente les travaux du délégué interministériel en charge des stratégies de déconfinement.
France urbaine, quant à elle, demande « une stratégie nationale de généralisation du port de "masques grand public" pour l'ensemble de la population, dans la perspective notamment de la « sortie de confinement », et une clarification de la répartition des rôles entre l'État et les collectivités locales, en matière de commande, approvisionnement, stockage, circuits de distribution de masques. En effet, depuis plusieurs jours, des tensions se faisaient jour entre l'État et les collectivités, voire entre les collectivités elles-mêmes sur la question des commandes de masques : livraisons destinées à des régions et réquisitionnées par l'État sur le tarmac de l'aéroport (cas de l'affaire du Grand Est et de la
Bourgogne-Franche Comté), concurrence entre collectivités, contestation des procédures d'achat, intermédiaires peu recommandables , livraison de masques défectueux en provenance de Chine (en Europe mais aussi à La Réunion)...
Par ailleurs, conformément aux directives de l'organisation mondiale de la santé, la France a toujours indiqué donner la priorité d'utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 aux soignants et a souligné la nécessité d'une information et d'une coordination étroites avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé étant en charge de l'approvisionnement et de la distribution vers les professionnels de santé. Il s'agit, en l'occurrence, de préférer le canal des préfectures pour faire remonter les besoins des collectivités.
Aujourd'hui, il est possible d'accéder à de nouveaux types de masques pour les personnels non soignants tant dans les services des collectivités territoriales, de l'État, que dans le secteur privé. Ainsi, au terme d'une démarche supervisée par l'agence nationale de sécurité du médicament, avec le soutien de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en lien avec la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, les professionnels et représentants de l'industrie textile et la direction générale de l'armement, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d'information des ministères de la santé, de l'économie et des finances, et du travail du 29 mars 2020. Il s'agit, d'une part, de masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public devant filtrer au moins 90 % des particules de trois microns et, d'autre part, de masques de protection à visée collective pour protéger l'ensemble d'un groupe, destinés à l'usage d'individus ayant des contacts occasionnels avec d'autres personnes, devant filtrer au moins 70 % des particules de trois microns.
Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir apporter, dans les meilleurs délais, des réponses aux questions des maires que ce soit en termes d'achat, de stockage, de distribution, de gratuité et de calendrier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/09/2020
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État s'est mobilisé pour garantir aux Français l'accès aux masques de protection qui représentent un gage de sécurité complémentaire aux gestes barrières et aux mesures de distanciation. Lors de la présentation du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé des mesures de soutien à l'achat de masques par les collectivités territoriales. L'État prend ainsi en charge de façon rétroactive, 50 % du coût des masques achetés dans la limite d'un prix de référence. Ce dernier a été fixé à 84 centimes TTC par masque à usage unique et à 2 euros TTC par masque réutilisable. Sont concernés les achats de masques à usage sanitaire et non-sanitaire et les masques destinés aux soignants. Les communes, départements, régions, et établissements publics ont pu bénéficier de ce soutien. Un arrêté du 7 mai 2020 publié au Journal officiel du 8 mai 2020 permet d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %, aux masques de protection (pour toutes commandes passées depuis le 24 mars 2020) utilisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Dans un premier temps, l'État a réservé, en outre, une enveloppe hebdomadaire de 5 millions de masques grand public pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Il revenait aux préfets, avec les maires et les présidents de conseils départementaux, d'organiser la distribution gratuite des masques à nos concitoyens les plus précaires, via les Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs. Par ailleurs, 2 millions de Français qui sont « en situation de vulnérabilité ou de fragilité » peuvent se faire rembourser des masques chirurgicaux sur prescriptions en pharmacie. Dans un deuxième temps, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé le 21 juillet 2020 que la distribution gratuite de masques pour le « public précaire » allait être relancée. 50 millions de masques grand public lavables 20 fois pour 21 utilisations possibles seront envoyés à 8,2 millions de français bénéficiant de la complémentaire santé solidaire et bénéficiaire de l'aide médicale de l'État.
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