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Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19

15e législature

Question écrite n° 15578 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1925

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les remboursements de billets d'avion. Suite à l'épidémie de Covid-19, le secteur du tourisme et du transport aérien est à l'arrêt, avec, comme conséquence directe, des annulations de voyages en cascade. Toutefois, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le remboursement de leurs billets d'avion par les compagnies aériennes. En effet, certaines d'entres elles imposeraient à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur douze mois non garantis à la place d'un remboursement total. Pourtant le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 institue bien le remboursement comme norme en cas d'annulation. Ce non- respect des dispositions réglementaires fait peser tous les risques sur les voyageurs ou sur les agences de voyages, notamment en cas de faillite des compagnies aériennes, rendant impossible alors l'utilisation d'un avoir. Par ailleurs, les agences de voyages sont doublement pénalisées puisque la réglementation leur impose de garantir financièrement leurs billets d'avion lorsqu'il est intégré dans un forfait global. Les exemples récents de faillites de compagnies aériennes ont démontré, si besoin, toute l'iniquité de la situation puisque les agences de voyages ont dû rembourser leurs clients alors que les voyageurs ayant acheté en direct auprès des compagnies aériennes, n'ont rien eu. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1855

Les compagnies aériennes, tout comme les agences de voyages, sont confrontées depuis le début de la pandémie de Covid-19 à des annulations de vols et de séjours particulièrement massives, lesquelles ont généré un défi de trésorerie sans précédent, que vient renforcer le droit au remboursement en cas d'annulation prévu par la réglementation européenne. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a permis, s'agissant des agences de voyages, de trouver un aménagement du droit au remboursement en prévoyant la possibilité de proposer, pour les prestations achetées dans le cadre d'un forfait touristique ou assimilé, des avoirs dont la durée de validité a été étendue, et remboursables à terme. Cette ordonnance a ainsi provisoirement permis d'alléger la charge pesant sur la trésorerie des agences de voyages. Par la suite, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien d'une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique, comportant de nombreuses mesures destinées à venir en aide aux entreprises du secteur. Les pouvoirs publics continueront bien entendu à veiller à ce que l'ensemble des entreprises liées au tourisme, qu'il s'agisse des agences de voyages ou des compagnies aériennes, puisse faire face à la crise que nous traversons ; ils veilleront aussi à l'équilibre dans les relations entre les différents acteurs. C'est dans cet objectif que la France, avec d'autres États membres, a soutenu une proposition d'adaptation du règlement européen (CE) 261/2004 sur les droits des passagers aériens, pour permettre une possibilité de remboursement par les compagnies aériennes en priorité sous forme d'avoirs. Cette initiative, qui visait à apporter une réponse aux contraintes de trésorerie des compagnies aériennes, tout en fixant des critères harmonisés de nature à protéger efficacement les consommateurs dans l'hypothèse de défaillance ultérieure d'une compagnie ayant émis des avoirs, n'a cependant pas été suivie par la Commission européenne. Le Gouvernement demeure pleinement conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La situation actuelle, comme les faillites à l'automne dernier des compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways, conduisent par conséquent à s'interroger sur les évolutions possibles en termes de protection des passagers aériens. Les services de la direction générale de l'aviation civile avec les autres ministères concernés, explorent actuellement les pistes d'amélioration envisageables sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au plan européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d'un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d'assurance, n'avait pu être considérée comme pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d'être innovant, tout particulièrement pour relancer les secteurs économiques les plus sévèrement touchés durant la période de crise sanitaire, et faire émerger des solutions favorables aux passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi, par exemple, être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Dans le contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, et profondément bouleversé par la pandémie de Covid-19, c'est en priorité au niveau européen que devraient s'établir les règles correspondantes dans la perspective attendue de révision des conditions d'exploitation des services de transport aérien en Europe, lesquelles devront assurer un équilibre satisfaisant entre les légitimes intérêts des passagers et les contraintes des compagnies qui les transportent. Le Gouvernement sera, à cet égard, attentif à toute opportunité pouvant permettre d'engager la discussion sur ce dossier.